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La modernisation (du régime réglementaire) de la collecte sélective et de la consigne

Par Me Thibaud Daoust, Daigneault, avocats

Au Québec, les systèmes de collecte sélective et de consigne existent depuis les années 1980, et ils n’ont pas subi de modifications substantielles depuis. À la suite d’un processus de modification législative et réglementaire d’environ deux ans, cette situation est toutefois vouée à changer, alors que les dernières étapes réglementaires ont été finalisées dans le but de moderniser ces deux systèmes. En effet, le 7 juillet 2022 sont entrés en vigueur le Règlement portant sur un système de collecte sélective de certaines matières résiduelles1 et le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants 2, mettant la table à une transition majeure qui se fera au cours des huit prochaines années. Le présent texte se veut une occasion de souligner quelques éléments innovants ou notables que nous avons pris soin de relever dans ces règlements.

Le régime de la collecte sélective

Le régime de la collecte sélective sert à offrir un service de collecte auprès des citoyens et des entreprises, dans le but de valoriser des emballages, des contenants, des journaux et des imprimés. Par contre, bien que l’on parle de « régime » au singulier, jusqu’à tout récemment, il s’agissait plutôt d’un assemblage de régimes différents gérés par les organismes municipaux.

La modernisation du régime de collecte sélective se fonde sur deux changements principaux au régime existant : on centralise le régime de collecte sélective et on confie la gestion entière du système aux producteurs des contenants, emballages et imprimés. Ainsi, les régimes particularisés mis en place dans chacune des régions du Québec seront mis de côté pour un système centralisé supervisé par le gouvernement provincial. Également, au lieu d’être prise en charge par chaque organisme municipal, la gestion du système de collecte sélective sera centralisée auprès d’un organisme de gestion qui sera financé par les producteurs des matières visées et qui rendra compte à RECYC-QUÉBEC et au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). En octobre 2022, Éco Entreprises Québec a été désignée comme organisme gestionnaire, et ce, pour les cinq prochaines années.

Dans l’approche proposée par le nouveau régime réglementaire, deux éléments notables ou innovants ont retenu notre attention. Premièrement, le régime de collecte sélective s’appliquera également aux gestionnaires de sites Internet transactionnels. Ainsi, ceux-ci devront contribuer au régime de la collecte sélective pour les produits visés qui seraient acquis hors Québec et distribués sur le marché québécois. Deuxièmement, les immeubles multilogements, les commerces, les institutions et les industries auront l’obligation de participer au système de collecte sélective et, dans certains cas, de mettre à la disposition de leurs clientèles et occupants des bacs de récupération. Avec cette nouvelle obligation, le MELCCFP met en œuvre un changement de cap dans lequel il indique clairement à certains acteurs que leur participation ne relève plus de leur bonne volonté.

Le régime de la consigne

L’objectif du régime de la consigne est somme toute assez simple : il vise la récupération et la réutilisation de contenants de boissons. Historiquement, son application était limitée aux contenants utilisés pour deux types de contenus : les boissons gazeuses et les bières.

La modernisation du régime de consigne vient notamment modifier deux aspects majeurs du régime existant : elle élargit la gamme de contenants de boissons qu’il vise et confie la gestion entière du système aux producteurs de ces contenants. Ainsi, à terme, tout contenant de boisson « prête à boire » de 100 millilitres à 2 litres fait de plastique, de verre, de métal ou de fibres multicouches sera visé par le système de consigne. Étant donné que cette large gamme de contenants fait intervenir un nombre important de producteurs, la gestion du système de consigne sera maintenant confiée à un organisme de gestion financé par les producteurs qui rendra compte à RECYC-QUÉBEC et au MELCCFP. Dans le cas du système de consigne, c’est l’Association québécoise de récupération des contenants de boissons qui a été désignée comme organisme gestionnaire pour les cinq prochaines années.

Comme pour le système de collecte sélective, deux éléments innovants dans la manière de gérer le nouveau régime réglementaire ont retenu notre attention. Premièrement, un service de collecte des contenants consignés devra être mis en place pour les restaurants, les bars, les hôtels et les services alimentaires institutionnels. Ces lieux, qui ont à gérer de grandes quantités de contenants consignés, pourront alors se fier à un régime uniforme pour la collecte des contenants. En contrepartie, le nouveau régime obligera ces acteurs à participer à ce service de collecte, les mettant tous sur un pied d’égalité quant à leur contribution à l’atteinte des taux de récupération fixés. Deuxièmement, l’obligation pour les détaillants de récupérer les contenants consignés est conditionnelle à ce que ceux-ci disposent d’une surface de vente d’une superficie minimale de 375 mètres carrés. Ainsi, les petits dépanneurs ou commerces spécialisés, qui n’ont bien souvent que très peu d’espace à consacrer à l’entreposage des contenants consignés, pourront se soustraire à cette partie des obligations du système de consigne.

Harmoniser les systèmes et la participation

Notons qu’il est prévu que les organismes de gestion désignés devront créer un arrimage entre les systèmes de consigne et les systèmes de collecte sélective permettant de tenir compte des matières visées par un système qui se retrouveront dans l’autre. Il s’agit d’une obligation réglementaire innovante pour la gestion des matières résiduelles, alors que les systèmes de récupération, et particulièrement ceux mettant en application le principe de responsabilité élargie des producteurs, fonctionnent généralement en silos, sans tenir compte des autres systèmes en place.

Selon nous, un message principal peut être retenu de la modernisation des systèmes de collecte sélective et de consigne : la participation de tous les types de commerces, d’industries et d’institutions, tout comme celle des particuliers, est nécessaire à la création d’un marché québécois substantiel de matière valorisable et à l’atteinte des taux de récupération voulus.

À titre de rappel, le déploiement de la consigne modernisée sera effectif à partir du 1er novembre 2023, sauf pour les contenants multicouches, pour lesquels le système sera en place le 1er novembre 2025. De son côté, la collecte sélective modernisée entrera graduellement en vigueur à partir du 21 décembre 2024.

  1. D. 973-2022, (2022) 154 G.O. II 25, 3399.
  2. D. 972-2022, (2022) 154 G.O. II 25, 3356.

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