JuridiqueLE Plastique : une substance toxique ?

LE Plastique : une substance toxique ?

Par Me Thibaud Daoust, Associé, Daigneault, avocats

Le 12 mai 2021 était publié le Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) 1 (« le Décret »). De tels actes allongeant la liste de substances toxiques tombant sous l’égide de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (« la LCPE ») sont communs : cette liste est passée de 26 à 163 substances toxiques de 1999 à 2021. Par contre, le Décret n’a rien d’anodin, puisqu’il ajoute les « articles manufacturés en plastique » (« les AMP ») à cette liste.

Nous revisitons ici l’origine de la compétence fédérale sur les substances toxiques et analysons la manière dont la désignation des AMP comme substances toxiques – et les mesures qui y seront liées – s’intègre dans ce champ de compétence.

La compétence fédérale

Il est entendu que le domaine de l’environnement est une compétence partagée entre les paliers fédéral et provincial, qui peuvent légiférer sur le sujet en fonction de leurs compétences respectives décrites à la Loi constitutionnelle de 1867 2. Par exemple, la gestion des matières résiduelles est généralement considérée comme étant de compétence provinciale, celle-ci étant une question locale concernant les entreprises au sein des provinces.

En ce qui concerne spécifiquement le cadre de la LCPE portant sur les substances toxiques, la Cour suprême du Canada a confirmé, en 1997, que les interdictions ayant pour but de contrôler les substances toxiques pouvant être rejetées dans l’environnement constituaient un exercice légitime de la compétence fédérale en matière de droit criminel. Cependant, la Cour suprême précisait que cette compétence n’était pas illimitée. À l’époque, elle concluait que la section de la LCPE portant sur les substances toxiques cadrait dans le champ de compétence du droit criminel, notamment puisqu’elle créait « une interdiction limitée qui s’applique à un nombre limité de substances » (nos italiques). Pour éviter des interdictions « inutilement larges » et des empiétements sur les compétences provinciales, la Cour suprême préconisait alors que soit fait un « ciblage précis » des substances toxiques soumises à la LCPE 3.

Le cadre de la LCPE

Les AMP sont, à de nombreux égards, différents des autres substances toxiques désignées, notamment parce que la liste de ces substances toxiques, que l‘on trouve à l’annexe I de la LCPE, décrit très précisément les substances visées. Par exemple, la substance toxique du paragraphe 12 est le « dibromotétrafluoroéthane dont la formule moléculaire est C2F4Br2 ». La description inhabituellement générale d’« articles manufacturés en plastique » englobe au moins des dizaines de milliers d’articles distincts de la vie quotidienne (ex. : biberon, masque sanitaire, souris d’ordinateur, etc.). Force est de constater que cette description manque cruellement de précision par rapport aux autres descriptions de cette annexe.

Également, le régime de la LCPE, qui prévoit les nombreuses dispositions applicables aux substances toxiques (dont plusieurs portent sur les pouvoirs réglementaires associés à ces substances toxiques), ne semble pas adapté aux AMP. Notamment, ces dispositions octroient au gouvernement  le pouvoir  d’édicter des règlements limitant ou interdisant les rejets dans l’environnement, l’exportation, l’importation, la fabrication, la transformation, l’utilisation et la vente de toute substance toxique. Comme le relate le résumé de l’étude d’impact réglementaire accompagnant le Décret, les AMP ne sont toxiques ni de manière inhérente, ni lors de leur utilisation : c’est seulement lorsqu’ils sortent du flux de gestion des matières résiduelles et entrent dans l’environnement qu’ils deviennent de la « pollution plastique ». Vu la nature intrinsèquement non toxique des AMP, les pouvoirs réglementaires ci-haut semblent inadéquats et excessifs par rapport à ceux-ci.

Les axes d’intervention

Si la désignation des AMP comme substances toxiques au sens de la LCPE semble excéder le champ de compétence du droit criminel, les mesures annoncées par le gouvernement fédéral confirment que celui-ci veut intervenir bien au-delà de ce champ de compétence. Les trois axes d’intervention annoncés par le gouvernement fédéral sont les suivants :

  • La fabrication de certains AMP à usage unique sera restreinte ou interdite.
  • Les AMP devront contenir un minimum de contenu recyclé.
  • Des normes nationales sur la responsabilité élargie des producteurs d’AMP seront implantées.

De l’aveu même du gouvernement fédéral, ces interventions visent à soutenir et à renforcer les systèmes de recyclage des plastiques et à créer les conditions nécessaires à la mise en place d’une économie circulaire. Ces objectifs, bien que louables, s’éloignent nettement de la compétence sur laquelle repose le régime des substances toxiques de la LCPE, soit le droit criminel, et empiètent sur la compétence provinciale en matière de gestion des matières résiduelles.

Conclusion

En somme, l’ajout des AMP à la liste des substances toxiques de la LCPE nous semble excéder les balises de la compétence du droit criminel, tel que circonscrit par la Cour suprême en 1997, puisqu’il ne permet pas de cibler assez précisément et limitativement les substances visées et puisqu’il ouvre la possibilité d’interdictions « inutilement larges » et d’empiétements évidents sur les champs de compétence provinciale.

Au moment d’écrire ces lignes, la Coalition pour une utilisation responsable du plastique, un regroupement de l’industrie pétrochimique, déposait un avis de requête à la Cour fédérale du Canada afin de contester le Décret, notamment en invoquant l’absence de compétence du gouvernement fédéral sur la question de la gestion des matières résiduelles.

 

  1. DORS/2021-86.
  2. 0 & 31 Vict., c. 3 (R.-U.).
  3. c. Hydro-Québec, [1997] 3 RCS 213.

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