Le 29 septembre 2025 était la date limite pour effectuer la première déclaration au Registre fédéral sur les plastiques. Profitons de cette occasion pour revenir sur l’historique, les grandes lignes et les enjeux en lien avec ce dernier.
De multiple consultations
Dès 2020, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) tenait une consultation portant sur son approche de « gestion intégrée des produits de plastique », laquelle comprenait trois volets :
- L’interdiction de certains plastiques à usage unique, adoptée en 2022 ;
- Des exigences en matière de contenu recyclé, qui n’ont toujours pas été adoptées ;
- La responsabilité élargie des producteurs (REP).
Le troisième volet a finalement pris la forme du Registre. Des consultations ont eu lieu à ce sujet en 2022, puis en 2023, la dernière s’étant tenue cette même année. Cette ultime rencontre portait sur une ébauche de ce qui est devenu, le 20 avril 2024, un avis officiel dans la Gazette du Canada (Avis), mettant en place le Registre.
Le Registre : un tour d’horizon
En somme, le Registre recueille et publie des données sur la chaîne de valeur des plastiques afin d’alimenter la prise de décision en matière de lutte contre la pollution plastique.
Ces données concernent principalement les quantités de résine de plastique ainsi que les catégories de produits des plastiques importés, fabriqués et mis en marché, les sources des résines (ex. fossile, biologique ou recyclée) ainsi que la gestion en fin de vie des déchets de plastique (ex. réutilisation, recyclage, valorisation énergétique ou élimination).
L’obligation de déclaration incombe généralement au producteur, au fabricant ou à l’importateur de résines ou de produits en plastique. L’Avis prévoit toutefois un seuil de 1 000 kg de produits, d’emballages ou de déchets de plastique, en deçà duquel une personne n’est pas tenue de faire une déclaration au Registre. Selon ECCC, ce seuil s’appliquerait à l’ensemble des installations d’une entreprise au Canada.
Notons qu’il est possible de désigner un tiers, y compris une « organisation de responsabilité des producteurs », pour remplir la déclaration. Cette possibilité risque toutefois d’être peu utilisée au Québec, puisque les données requises par le Registre diffèrent de celles qui sont colligées par les organismes de REP, conformément à la réglementation québécoise.
Les exigences de déclaration suivent une séquence en trois phases. La première déclaration devait être produite le 29 septembre 2025 et concernait les données de 2024. Plus précisément, elle portait sur les quantités d’emballages, d’équipements électroniques et électriques ainsi que de produits à usage unique ou jetables en plastique importés, fabriqués et mis en marché, et ce, pour le domaine résidentiel. Notons qu’en 2021, la « quantité de matières plastiques destinées à la consommation canadienne » était de 664 kt pour les équipements électroniques et électriques, et de 2 167 kt pour les emballages.
La seconde déclaration doit être déposée en 2026, pour les données de 2025. Elle couvre les matières de la phase 1, mais y ajoute les résines de même que des produits de plastique dans les catégories de l’agriculture et de l’horticulture, des pneus, des transports, de la construction, de la pêche et de l’aquaculture ainsi que des vêtements et des textiles. La phase 2 demande aussi la déclaration des matières importées, fabriquées et mises sur le marché dans les domaines des industries, commerces et institutions (ICI) ainsi que de la construction, rénovation et démolition (CRD). Sont également couvertes les quantités de matières résiduelles de plastique générées par les ICI (sauf pour la résine) ainsi que la collecte et la gestion en fin de vie des emballages, des produits à usage unique ou jetables et des plastiques agricoles ou horticoles.
La phase 3, pour sa part, maintient les exigences des deux phases précédentes, mais exige au surplus que soient déclarées les quantités de plastique collectées et gérées en fin de vie concernant les équipements électroniques et électriques ainsi que les pneus.
Soutien à la déclaration
ECCC a préparé plusieurs outils pour aider les entreprises à effectuer leur déclaration au Registre. Par exemple, une plateforme de services en ligne a été mise sur pied, incluant un guide de l’utilisateur. Un gabarit de rapport permettant de téléverser des données en masse sur la plateforme plutôt que de les saisir manuellement est également disponible.
ECCC a aussi publié un guide de déclaration pour la phase 1. Un guide pour la phase 2 sera diffusé à l’automne 2025. De plus, une lettre officielle à l’intention des fournisseurs étrangers est offerte sur demande afin d’aider les entreprises déclarantes à obtenir les informations dont elles ont besoin pour respecter leurs obligations. Enfin, des calculateurs de la quantité de plastique dans certains produits seront disponibles.
Des enjeux non résolus
Malgré les ajustements apportés aux orientations d’ECCC au fil des consultations concernant le Registre, certaines difficultés demeurent pour les entreprises déclarantes.
Nous avons déjà évoqué les disparités entre les renseignements devant être déclarés au Registre et ceux devant être déclarés en vertu des régimes de REP québécois. Par exemple, le Registre :
- exige que soient fournis des renseignements sur les plastiques dans certains matériaux de construction, un domaine qui n’est en grande partie pas couvert par la REP au Québec ;
- distingue le recyclage mécanique du recyclage chimique, contrairement aux régimes de REP québécois ;
- exige des données sur les plastiques contenus dans des produits qui sont, au Québec, visés dans leur ensemble par des programmes de REP.
La disponibilité des données, surtout dans le niveau de détail exigé par le Registre, pourrait également constituer un défi. À ce sujet, notons que le guide de déclaration pour la phase 1 indique que les entreprises « sont encouragées à déployer des efforts raisonnables pour obtenir des renseignements auprès des fournisseurs de leur chaîne d’approvisionnement ».
Prochaines étapes
Dès 2026, les entreprises devront préparer la déclaration pour l’année 2025. Il s’agira d’un défi d’autant plus important que la portée de cette seconde phase excède largement celle de la première.
En outre, rappelons que les exigences actuelles de déclaration au Registre arrivent à échéance en 2027. Ainsi, pour maintenir l’obligation de déclaration au-delà de cette date, ECCC devra tôt ou tard publier un nouvel avis. Ce dernier pourrait par ailleurs modifier la portée des exigences actuelles, notamment en prévoyant de nouvelles exigences de déclaration en vue d’une éventuelle phase 4.
Restons à l’affût !
Références
Règlement interdisant les plastiques à usage unique, DORS/2022-138 (Gaz. Can. I).
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-2022-138/TexteComplet.html
RLRQ, c. Q-2, r. 40.1.
Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026 (Gaz. Can. I, vol. 158, nº 16).
https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2024/2024-04-20/html/notice-avis-fra.html
Avis d’intention de publier un avis en vertu de l’article 46 de la Loi concernant la déclaration de certains produits en plastique pour 2024, 2025 et 2026 (Gaz. Can. I, vol. 157, nº 52).
https://gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2023/2023-12-30/html/notice-avis-fra.html – na3
ECCC (2025). Registre fédéral sur les plastiques.
ECCC (2025). Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – phase 1. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/reduire-dechets-plastique/registre-federal-plastiques/guide-declaration-phase-1.html
ECCC (2023). Document technique : Registre fédéral sur les plastiques. https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/document-technique-registre-federal-plastiques.html
ECCC (2023). Élaboration de règles d’étiquetage des matières recyclables et compostables et d’un registre fédéral des plastiques – Ce que nous avons entendu.
https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/consultations/ce-que-nous-avons-entendu-etiquetage-registre.html – toc9
ECCC (2022). Document de consultation : projet d’un registre fédéral sur les plastiques pour les producteurs de produits en plastique.
https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/consultation-projet-registre-producteurs-articles-manufactures-plastique.html – toc32 ECCC (2020). Une approche proposée de gestion intégrée des produits de plastique : document de consultation.
https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/plastiques-approche-proposee-gestion-integree.html – toc15
Statistique Canada (2025). Compte des flux physiques des matières plastiques, par catégorie de produit. https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3810015001
Durocher et al., Borden Ladner Gervais (2025). Déclaration obligatoire au Registre fédéral sur les plastiques (RFP) du Canada : ce que vous devez savoir.
https://www.blg.com/fr/insights/2025/04/canadas-mandatory-federal-plastics-registry-reporting-what-you-need-to-know?utm_medium=email&utm_source=crm-list&utm_campaign=roundup – msdynttrid=Ch5F5m-yFbe3MI4FywUfB-jX7VZdTxkShoYuirOP6FE
Gordner et al., McMillan (2024). Préparez-vous! Registre fédéral sur les plastiques du Canada – Discussion sur les exigences en matière de déclaration.
